Règles Urssaf, Unédic & France Travail — novembre 2026
Simulateur rupture
conventionnelle 2026
Avant d'ouvrir la négociation, connaissez votre minimum légal, ce que vous touchez net, et ce que chaque euro négocié en plus change pour votre chômage.
Votre situation
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle ?
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis
1/3 de mois au-delà, au prorata des mois complets. Aucune ancienneté minimale n'est exigée.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. Si votre convention collective prévoit mieux, c'est ce montant qui s'applique.
Exemple : 3 200 € brut par mois et 6 ans et 4 mois d'ancienneté donnent 5 067 €.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. Si votre convention collective prévoit mieux, c'est ce montant qui s'applique.
Exemple : 3 200 € brut par mois et 6 ans et 4 mois d'ancienneté donnent 5 067 €.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est en principe exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au plus élevé de ces montants :
l'indemnité minimale (légale ou conventionnelle), 2 fois votre rémunération annuelle brute de l'année
précédente, ou 50 % de l'indemnité, le tout dans la limite de 6 PASS. Seule la part au-delà est imposable.
La CSG et la CRDS (9,7 %) s'appliquent sur la part supérieure à l'indemnité minimale. Si vous pouvez partir à la retraite à taux plein, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
La CSG et la CRDS (9,7 %) s'appliquent sur la part supérieure à l'indemnité minimale. Si vous pouvez partir à la retraite à taux plein, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
Combien de temps avant de toucher le chômage ?
Comptez un délai d'attente de 7 jours, auquel s'ajoute un
différé spécifique si votre indemnité dépasse le minimum légal : la part supplémentaire
divisée par 111,8, dans la limite de 150 jours. Les congés payés non pris ajoutent aussi
un différé (30 jours maximum).
Ces différés décalent le début de l'indemnisation sans réduire la durée de vos droits : le chômage est décalé, pas perdu.
Ces différés décalent le début de l'indemnisation sans réduire la durée de vos droits : le chômage est décalé, pas perdu.
Combien de temps dure le chômage depuis le 1er septembre 2026 ?
Pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation
après une rupture conventionnelle est de 456 jours (15 mois) avant 55 ans et de
624 jours à partir de 55 ans. Une prolongation au 12e mois peut être demandée à partir
de 55 ans, sans être automatique.
La durée réelle dépend de votre ancienneté : 75 % de la période travaillée, avec un minimum de 182 jours.
La durée réelle dépend de votre ancienneté : 75 % de la période travaillée, avec un minimum de 182 jours.
Combien l'employeur paie-t-il en plus de l'indemnité ?
La part de l'indemnité exonérée de cotisations salariales supporte une
contribution patronale de 40 %. Pour une indemnité entièrement exonérée de 15 000 €,
le coût pour l'employeur est donc de 21 000 €.
Au-delà du plafond d'exonération de cotisations (2 PASS, soit 96 120 €, ou moins si la fraction exonérée d'impôt est plus basse, par exemple 2 fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente), les cotisations ordinaires s'appliquent sur le reste : le simulateur indique alors une estimation basse du coût.
Au-delà du plafond d'exonération de cotisations (2 PASS, soit 96 120 €, ou moins si la fraction exonérée d'impôt est plus basse, par exemple 2 fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente), les cotisations ordinaires s'appliquent sur le reste : le simulateur indique alors une estimation basse du coût.
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Sources officielles
Règles en vigueur en novembre 2026.